L’ensemble des sociétés basées à l’étranger détachant des salariés au sein d’une société en France est soumis à l’envoi d’une déclaration préalable de détachement auprès de l’Inspection du Travail du lieu où la mission se déroulera.
A partir du 1er juillet 2017, si la Déclaration préalable de détachement n’est pas transmise à l’Inspection du Travail dans les 2 jours précédents le début de la mission, la Direction du Travail peut décider de suspendre la prestation pour une durée maximale de 1 mois.
