Le nouveau bail mobilité vient d’être approuvé par l’Assemblée nationale. Que faut-il retenir de ce nouveau contrat ? L’analyse de Maud Velter, directrice associée de Lodgis.
Le nouveau bail mobilité vient d’être approuvé par l’Assemblée nationale. Il est destiné à toutes les personnes à la recherche d’un logement pour une durée temporaire que ce soit dans le cadre d’études supérieures, d’une formation ou d’une mission professionnelle, d’un contrat d’apprentissage ou d’un stage, ou encore d’un service civique.
Une durée comprise entre 1 et 10 mois
Ce nouveau contrat de location meublée se distingue surtout par sa durée obligatoirement comprise entre un et dix mois, renouvelable une fois dans cette limite, l’objectif étant d’éviter toute précarisation par des baux successifs.
À l’expiration de cette durée maximale de 10 mois, le bailleur et le locataire pourront conclure un nouveau bail mais cette fois-ci à titre de résidence principale du locataire, c’est-à-dire pour une durée d’un an tacitement reconductible.
Côté résiliation, le locataire pourra donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois. Il sera redevable du loyer et des charges pendant cette période de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin par un autre locataire avec l’accord du bailleur.
De son côté le bailleur s’engage évidemment de façon ferme pour la durée définie au contrat, sauf à faire jouer une clause résolutoire pour non-respect par le locataire de ses obligations.
Quelques mentions obligatoires et un dossier de diagnostic technique
Le contrat de location mobilité devra être établi par écrit et parmi les mentions obligatoires, se trouvent notamment :
– le motif justifiant l’établissement d’un bail mobilité
– la durée du contrat de location,
– la surface habitable du logement,
– le montant du loyer et ses modalités de paiement,
– le montant et la date de versement du dernier loyer payé par le précédent locataire, dès lors qu’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois.
Par ailleurs, le bailleur devra fournir au locataire le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi de 1989, et si le logement se situe dans un immeuble en copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes.
Un loyer «encadré» dans certaines zones et des charges forfaitaires
Le loyer sera fixé librement entre bailleur et locataire et il ne pourra pas être révisé en cours de bail. Cependant, étant intégré dans la loi du 6 juillet 1989, ce nouveau type de bail sera également concerné par l’encadrement des loyers dont la loi ELAN prévoit le retour, ainsi que par l’encadrement des loyers à la relocation dans les zones concernées par ces dispositions.
Quant aux charges locatives, elles seront obligatoirement forfaitaires, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de régularisation ultérieure. Elles doivent être versées simultanément au loyer, selon la périodicité prévue dans le contrat. Bien entendu, le montant du forfait pour charges ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles.
Par ailleurs, les honoraires versés par les locataires pour la conclusion de ce type de contrat seront plafonnés, comme pour un contrat vide ou meublé à titre de résidence principale.
Le dispositif Visale en remplacement du dépôt de garantie
Pour supprimer une «barrière à l’entrée», aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur, mais la garantie locative Visale, financée et gérée par Action Logement devrait couvrir «tous les locataires, quel que soit leur statut» selon M. Julien Denormandie, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la cohésion des territoires.
Cette garantie serait donc plus protectrice pour le propriétaire qu’un simple dépôt de garantie puisqu’elle couvrirait les loyers impayés, mais également les dégradations éventuellement commises par le locataire qui seraient constatées lors de la sortie des lieux.
Pas d’autorisation de changement d’usage pour louer aux personnes en mobilité
Le projet de loi précise clairement que les logements meublés loués dans le cadre du futur bail mobilité ne doivent pas faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage ce qui est logique puisque l’usage d’habitation est respecté.
Rappelons qu’une telle autorisation est obligatoire dans les villes de plus de 200.000 habitants et en Ile-de-France pour louer un logement en meublé touristique, à moins qu’il ne s’agisse de la résidence principale du bailleur dans la limite de 120 jours par an.
De même, les logements loués dans le cadre de ce nouveau contrat mobilité n’étant pas des meublés de tourisme, les propriétaires n’auront pas à faire de déclaration préalable en mairie et à obtenir un numéro d’enregistrement dans villes ayant mis en place cette procédure.
Ce nouveau bail a donc pour ambition d’apporter un cadre protecteur aux locataires en mobilité, et devrait bientôt être utilisé notamment dans les grandes villes. Le texte de loi sera en effet examiné par le Sénat début juillet dans le cadre de la procédure accélérée déclarée par le gouvernement, et le texte définitif devrait être promulgué cet automne.
Source : Le revenu – Le site conseil Bourse et Placements
(https://www.lerevenu.com/immobilier/immobilier-tout-comprendre-sur-le-nouveau-bail-mobilite)
