À compter du 1er janvier 2024, une nouvelle mention obligatoire devra figurer dans le contrat de location : la mention “Identifiant fiscal du logement”. Ce numéro se compose de 12 caractères numériques, dont les 2 premiers chiffres sont ceux du département. Cette inclusion vise à renforcer la transparence et à faciliter les procédures administratives en fournissant une référence fiscale claire pour chaque logement faisant l’objet d’un contrat de location.
Implications pour les Bailleurs (ou mandataires) et les Locataires
Cette nouvelle mention obligatoire a des implications importantes tant pour les bailleurs (ou mandataires) que pour les locataires. Les bailleurs (ou mandataires) devront être particulièrement attentifs à l’inclusion de cet identifiant fiscal dans leurs contrats de location pour se conformer à la réglementation. De même, les locataires devront prêter attention à cette information lors de la signature d’un nouveau contrat, cela pouvant affecter divers aspects fiscaux et administratifs.
Quels sont les contrats concernés ?
Cette obligation concerne tous les contrats de location nue ou meublée à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Cette mention obligatoire ne s’applique toutefois pas :
- Au bail mobilité
- Aux colocations, formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur
- Aux baux commerciaux, saisonniers ou professionnels.
En Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : cette mention ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2028.
Où le Bailleur (ou mandataires) peut-il retrouver son identifiant fiscal du logement ?
Sur le site http://www.impots.gouv.fr/ sur son espace particulier dans la rubrique « Biens immobiliers ».
Autre mention nécessaire
L’article 5 du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 assujettit en complément les propriétaires (ou mandataires), par souci de transparence, à intégrer pour ces mêmes baux l’ensemble des délais relatifs aux exigences énergétiques du logement, à savoir :
« Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
a) En France métropolitaine :
- A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal correspond à la classe F du DPE ;
- A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal correspond à la classe E du DPE ;
- A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal correspond à la classe D du DPE. (…)
b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
- A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
- A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.
La consommation d’énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
La consommation d’énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
Niveau de performance du logement : [classe du diagnostic de performance énergétique] ».
En clair, en plus de spécifier la législation énergétique, il est désormais obligatoire d’indiquer la classe du diagnostic de performance énergétique du logement.
Cette mesure semble superfétatoire, puisque le propriétaire (ou mandataire) est déjà tenu d’intégrer un DPE à jour en annexe de son contrat. Néanmoins, le fait d’insérer cette mention directement dans le bail renforce sa force exécutoire, et permettra aux locataires moins éclairés de la législation de constater plus facilement si le logement répond au critère de décence, ou au contraire si le propriétaire (ou mandataire) ne s’est pas conformé aux contraintes énergétiques en vigueur.
