Le prélèvement de l’impôt à la source entrera en vigueur dans moins d’un mois. Dans quelle mesure ce dispositif touche-t-il les salariés en mobilité internationale?
La nécessité de déterminer la domiciliation fiscale
Le prélèvement à la source (PAS) concernera uniquement les revenus des personnes ayant leur domicile fiscal en France.
En effet, les Français fiscalement domiciliés à l’étranger se voient déjà appliquer une retenue de l’impôt à la source sur leurs salaires, pensions et rentes viagères de source française (en l’absence de convention fiscale internationale entre la France et leur pays d’accueil). Pour savoir si un salarié expatrié est concerné par le PAS, il faudra donc, avant tout, s’assurer de sa domiciliation fiscale.
Dans quels cas un salarié reste fiscalement résident en France?
En règle générale, un salarié qui part à l’étranger dans le cadre de missions temporaires de moins de 183 jours demeure imposable en France. Un salarié effectuant des missions plus longues, mais dont le conjoint ou la majorité des intérêts économiques restent dans l’Hexagone, sera également fiscalement domicilié en France. Néanmoins, dans ce cas, le salaire versé par le pays de mission ne sera pas concerné par le prélèvement de l’impôt à la source, si une convention fiscale entre la France et ce pays réserve au pays d’accueil le droit d’imposer ce salaire.
Prélèvement à la source et employeurs étrangers
À noter que les employeurs étrangers versant des salaires provenant d’une activité exercée en France à un salarié dont la résidence fiscale est en France, devront pratiquer une retenue à la source. Selon qu’ils soient membres de l’UE/EEE ou non, ils auront la possibilité ou le devoir de se faire assister dans leurs démarches par un représentant fiscal en France.
Source: Boursorama
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